Titre:demande d'extrait de casier judiciaire en ligne
La description :demandez votre extrait de casier judiciaire sur internet : prise en compte immédiate. notre assistance en ligne répond à toutes vos questions....
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Ce rapport est mis à jour en 23-Jul-2018
Created Date:
2014-12-15
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2017-05-19
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2017-12-15
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casier judiciaire bulletin 3 casier judiciaire bulletin 2 casier judiciaire bulletin 1 demande de casier judiciaire bulletin 3 l'extrait de casier judiciaire le plus courant et le plus demandé est le bulletin numéro 3. cet extrait est réservé aux particuliers et contient les principales condamnations graves prononcées à l'encontre de la personne concernée. le casier judiciaire bulletin 3 ne peut pas être demandée par une tierce personne (sauf s'il s'agit du réprésentant légal de la personne concernée). le volet 3 du casier judiciaire recense ainsi les : condamnations supérieures à 2 ans de prison ; condamnations inférieures à 2 ans (si le tribunal en a ordonné la mention) ; décisions pour un suivi socio-judiciaire ; interdictions d'exercice d'une activité professionnelle ou bénévole qui requiert le contact régulier avec des mineurs. informations sur le casier judiciaire français malgré ce que l’on pourrait penser, le casier judiciaire correspond à un fichier informatisé dont les différentes informations répertoriées sont extraites sur demande. en effet, le casier judiciaire est composé de trois bulletins, chacun pouvant être consulté par un public spécifique : bulletin n°1 les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires bulletin n°2 l’administration et certains employeurs à caractère privés pour des raisons bien spécifiques bulletin n°3 la personne en question ou son représentant légal si la personne n’est pas majeure ou se trouve sous tutelle. géré par le casier judiciaire national de nantes, le casier regroupe : les condamnations commerciales (liquidation, faillite personnelle…) et pénales ; les décisions civiles administratives et disciplinaires. un employeur vous demande votre extrait de casier judiciaire ? commandez dès maintenant votre bulletin n°3 grâce à notre formulaire de demande de casier judiciaire simplifié. les cas où l’extrait de casier judiciaire est obligatoire il arrive souvent qu’une personne doive faire une demande de casier judiciaire n°3 pour le compte de son futur patron, car seule la personne concernée est autorisée à le faire. si certains employeurs sont en droit, voire parfois dans l’obligation de l’exiger, il faut toutefois se méfier des abus. les professions réglementées, l’accès aux métiers de la fonction publique ainsi que les activités dans le domaine de la sécurité ou encore celles nécessitant un contact régulier avec des enfants requièrent la présentation d’un extrait de casier judiciaire. si certaines mentions figurent sur l’extrait, celles-ci ne porteront pas pour autant préjudice dès lors qu’elles ne se révèlent pas incompatibles avec le poste visé. en revanche, une personne ayant été condamnée pour vol ne pourra pas prétendre à un emploi qui nécessite de manipuler de l’argent si la condamnation est inscrite au casier judiciaire. présentation des 3 bulletins qui composent le casier judiciaire on vous demande de fournir votre casier judiciaire b2 ? sachez que celui-ci n’est accessible qu’à une certaine catégorie de demandeurs. voici un tableau récapitulatif des différents extraits qui forment le casier judiciaire d’un individu. mentions sur l'extrait casier judiciaire 3 mesures de suivi socio-judiciaire ainsi que les interdictions d’exercice (professionnel ou bénévole) qui nécessite un contact habituel avec les mineurs condamnations pour crimes et/délits supérieures à 2 ans de prison condamnations pour crimes et/délits inférieures à 2 ans de prison déchéances ou incapacités en cours casier judiciaire 2 condamnation suite à une contravention de police condamnation avec sursis si le délai d’épreuve est passé sans nouvelle décision ordonnant l’exécution totale de la peine condamnation bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou automatique condamnations prononcées à l’encontre de mineur (deux mois de prison maximum) casier judiciaire 1 toutes les condamnations pénales et décisions prononcées à l’encontre de l’individu le casier judiciaire vierge un casier judiciaire vierge fait référence à un casier sur lequel ne figure aucune condamnation, mention ou décisions pénales. cette absence de mentions est représentée par une barre transversale. pour autant, un individu ayant été condamné au cours de sa vie peut très bien avoir un casier vierge. il s’agit notamment des personnes qui ont été condamnées alors qu’elles étaient mineures. pour obtenir le casier judiciaire b3, la personne concernée ou son représentant légal (casier judiciaire pour mineur) doit faire une demande auprès du casier judiciaire nantes ou bien en ligne. si elle dispose d’un casier vierge, l’extrait casier judiciaire lui sera envoyé par courrier simple. en revanche, si celui-ci est envoyé par recommandé avec accusé de réception, cela signifie que son casier comporte des mentions qui n’ont pas encore été effacées. effacement du casier judiciaire : les règles tout d’abord, il est important de préciser que toute sanction ou condamnation inscrite au casier est automatiquement effacée après 40 ans, dans le cas où il n’y a pas eu récidive durant cette période. aussi, lorsqu’une mention est effacée du bulletin 1, il en est de même pour les bulletins 2 et 3. idem pour les inscriptions supprimées du casier judiciaire 2 qui ne figureront plus sur l’extrait de casier n°3. d’autres règles d’effacement définies dans le temps s’appliquent pour les condamnations judiciaires : après 3 ans : les condamnations à des amendes suite à des contraventions de 5 e classe ; après 5 ans : les condamnations à des peines de prison d’un an au plus ou à des peines alternatives (interdictions de séjour, sursis, etc.) ; après 10 ans : les condamnations à des peines de prison de 10 ans au plus ou si la personne a été plusieurs fois condamnée à des peines de prison (il faut pour cel
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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HANDLE ANO00-FRNIC
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ELIGDATE 29/01/2016 20:27:01
SOURCE FRNIC
TECH
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